Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Beschwerderecht' en Allemand
droit de recours (loc. m.)
Définition(s)
V. Recours, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public droit litigieux droiture (en) droits ad valorem rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés droit de timbre droits dérivés vente rendu à quai droits non acquittés
Nouveaux mots