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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droits annexes droit compensatoire droit de la distribution droit d'accès à l'information droit d'asile droit antidumping droit au bail 
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