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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligations concordataires publicité dans les moyens de transport
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