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obligation cautionnée (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation cautionnée


Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.

Traductions du mot obligation cautionnée

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot obligation cautionnée

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