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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires spécification de moyens obligation collective obligation remboursable par anticipation moyens de paiement
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