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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée spécification de moyens obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation participante
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