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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

spécification de moyens obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane euro-obligation obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligations concordataires moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables 
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