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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation collective obligation hypothécaire
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