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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe spécification de moyens Obligation à taux variable obligation collective obligation de résultats obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée obligation hypothécaire
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