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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport obligation collective moyens de paiement obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée
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