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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens Obligation à taux variable obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation cautionnée obligations concordataires publicité dans les moyens de transport
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