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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société nationale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'investissements société de caution mutuelle civil, civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations abus du crédit de la société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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