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Il n'y a qu'un terme pour 'establicimiento público para la industría y el comercio' en Espagnol
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
encart publicitaire achat industriel CNEC : commission nationale d'équipement commercial sac publicitaire taux de lecture d'une publication publicité financière vague de publicité technico-commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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