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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand

établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)

Définition(s)


Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie