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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce affilié mandataire en fonds de commerce commerce intérieur ICC : International chamber of commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie balance du commerce extérieur CTCI : classification type pour le commerce international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement bailleur de fonds école de commerce
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