A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'bailiff' en Anglais (GB)

huissier (n. m.)

Définition(s)


Officier ministériel qui seul a qualité pour signifier les actes de procédure et pour mettre à exécution les décisions de justice, les actes ou titres ayant force exécutoire.
Il peut procéder à recouvrement amiable ; il peut être commis en justice, ou requis par un particulier, pour effectuer des constatations matérielles, qu'il décrit dans un procès-verbal.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie