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Il n'y a qu'un terme pour 'kollektives Vorgehen' en Allemand

recours collectif (loc. m.)

Définition(s)


Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie