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Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of a claim' en Anglais (GB)

cession de créances (loc. f.)

Définition(s)


  • Transmission d'un droit ou d'un ensemble de droits par convention écrite ou par endossement d'un titre en faveur d'un tiers dénommé.
  • Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances à un établissement bancaire, en garantie des crédits que ce dernier lui accorde.
    En France, une procédure simplifiée de mobilisation des créances non matérialisées par des effets de commerce a été instituée (loi Dailly). Dans le cadre de cette loi, la cession ne peut être faite qu'à un établissement de crédit.
    V. Cession, mobilisation de créances.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie