cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

taux de pénétration d'un produit sur un marché marché des capitaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux marginal, marginale, marginaux scriptural, scripturale, scripturaux taux de distribution taux bonifié taux de renouvellement d'achat taux de couverture des importations taux de circulation

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