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cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot cession de biens aux créanciers


Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions du mot cession de biens aux créanciers

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot cession de biens aux créanciers

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