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établissement public (loc. m.)

Définition(s) du mot établissement public


Personne morale de droit public créée soit pour gérer un ou plusieurs services publics déterminés, soit pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration (par ex. syndicats mixtes), soit pour conférer à un ensemble de services une certaine autonomie sans lui donner le statut de personne privée.
Quelle que soit leur activité (V. EPIC, EPA), ces établissements publics sont tous des personnes publiques soumises au contrôle de tutelle de l'État. Ils disposent tous d'une certaine autonomie administrative (impliquant l'existence d'organes propres : une assemblée délibérante et un organe exécutif) et financière (ils sont dotés d'un budget autonome, préparé et adopté par les organes compétents).
Ne pas confondre un établissement public avec un établissement d'utilité publique, qui est une personne morale de droit privé gérant une activité d'intérêt général et disposant à ce titre d'un régime juridique de faveur.
Les établissements publics sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial. En outre, la plupart des établissements publics doivent respecter la règlementation fixée par les traités de l'OMC ou par les directives communautaires, relative à la consultation des fournisseurs et à l'attribution des marchés.
V. Établissement public administratif (EPA), établissement public industriel et commercial (EPIC).

Traductions du mot établissement public