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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
page de publicité espace publicitaire publicité mensongère ou trompeuse publicité nationale troc publicitaire publicité interactive nantissement de marché public publicité de petit format ou de petite surface constante publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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