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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution

Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)

goods and services distribution regulations

Allemand

Espagnol

legislación de la distribución

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'auteur câblo-distribution droit de mouillage ayant droit (p. ayants droit) droits annexes distribution de dividendes télédistribution droit de propriété droit de résiliation distribution toutes boites à lettres

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