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droits de grande voirie (loc. m.)

Définition(s) du mot droits de grande voirie


Droits perçus pour affichage publicitaire sur des palissades provisoires.
Ces droits sont de deux sortes :
1. Droit d'occupation du sol, perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. Ce droit est dû dès lors qu'il y a barrière, qu'il y ait affichage ou non.
2. Taxe communale d'affichage, qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.
Cette taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
V. Publicité.

Traductions du mot droits de grande voirie

Anglais (GB)
Allemand
  Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes du mot droits de grande voirie

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