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expertise amiable (loc. f.)

Définition(s) du mot expertise amiable


  • Mesure d'information confiée à un ou à plusieurs techniciens par les parties, qui, d'un commun accord, choisissent ces experts et définissent leur mission.
  • Mesure d'instruction obligatoire pour estimer les dégâts ou les dommages causés par un incendie lorsque le montant de l'indemnité n'a pas pu être fixé d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur.
    Ces derniers désignent alors chacun un expert, puis, en cas de désaccord, en choisissent ensemble un troisième, les décisions étant alors prises à la majorité des voix.
    V. Expertise, amiable compositeur.

Traductions du mot expertise amiable

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot expertise amiable

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