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acte sous seing privé (loc. m.)

Définition(s) du mot acte sous seing privé


Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.

Traductions du mot acte sous seing privé

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot acte sous seing privé

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