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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données Commission centrale des marchés (CCM) FDES : Fonds de Développement Economique et Social promoteur des ventes allocation des ressources chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France UFC : Union Fédérale des Consommateurs tarif douanier ou des douanes étaler des paiements
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