A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de juridiction clause de sauvegarde clause d'échelle mobile clause commerciale clause incitative responsabilité pénale clause dite de négligence clause de non-concurrence clause compromissoire clause transitoire

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

billet à ordre

Les plus consultés

Autres pépites