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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de trésorerie billet de mobilisation de crédit crédit fournisseurs société de compensation société de gestion de l'exportation contrôle d'une société crédit à long terme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SAS : société par actions simplifiée crédit de préfinancement
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