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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés SAS : société par actions simplifiée crédit de droits société de consommation CAP : complément d'assurance crédit public SFI : société financière d'innovation report de crédits budgétaires crédit à moyen terme RCS : registre du commerce et des sociétés CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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