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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit par roulement crédit gratuit crédit de préfinancement société en commandite simple SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations opération de crédit ouverture de crédit documentaire avis de crédit (ou de débit)
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