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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises société à responsabilité limitée (SARL) SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie coopérative de crédit crédit à la consommation ou au consommateur avis de crédit (ou de débit) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vente sur accréditif confirmation d'un crédit créditer
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