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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CESP : Centre d'études des supports de publicité. cahier des charges fonctionnel d'un produit méthode des deux casiers nomenclature des fonctions consommation marchande des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réévaluation libre des bilans cloisonnement des tâches
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