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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise promotion des ventes taux des frais de possession d'un article OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Commission d'ouverture des plis commission des sondages mécanisme des prix
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