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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse classement préférentiel des marques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RCS : registre du commerce et des sociétés technique des questions méthode des deux casiers gestion des risques de l'entreprise Inflation par descente en gamme assainissement des stocks
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