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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation analyse des ventes chambre des métiers variation des prix Commission d'ouverture des plis recherche descriptive association européenne pour la numérotation des articles code des marchés publics marquage des prix
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