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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation évaluation des tâches rendu ex ship... (port de destination convenu) diversification des produits espace unique des paiements en euros FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché des non-consommateurs absolus
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