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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux annualisé effectif global artisanal, artisanale, artisanaux bail (p. : baux) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue avantages commerciaux différés communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'intérêt taux plafond
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