Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régional, régionale, régionaux droits annexes taux de service capitaux circulants taux des frais de possession d'un article taux d'occupation du marché bureaux d'acquits-à-caution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour nominal, nominale, nominaux
Nouveaux mots