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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle convention d'échanges bilatéraux travaux en régie taux de capitalisation boursière taux de couverture d'un marché droits d'accès à un marché taux de transformation régional, régionale, régionaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de pénétration publicitaire
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