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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers SBF : société des bourses françaises analyse des écarts commissionnaire-ducroire FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés publicité clandestine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix standard des articles en stock spirale des prix et des salaires CFE : centre de formalités des entreprises
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