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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture bureau des méthodes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements coefficient de capitalisation des bénéfices Internet clandestin méthodes d'échantillonnage historique des demandes régime des emballages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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