Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de juridicción' en Espagnol
clause de juridiction (loc. f.)
Définition(s)
Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots