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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des ventes origine des marchandises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification capital des entreprises individuelles commission de groupement désintermédiation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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