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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes méthodes de Monte-Carlo garantie des investissements à l'étranger échelle de puissance des supports publicitaires commission de dépouillement des offres surcommission AMF : Autorité des Marchés Financiers coefficient de capitalisation des bénéfices DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes hiérarchisation des prix
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