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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières marchand des quatre-saisons marquage des prix actions générales de promotion des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes de Monte-Carlo origine des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rotation des stocks
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