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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social résultats consolidés promotion des ventes auprès des consommateurs historique des consommations analyse des écarts variable descriptive CESP : Centre d'études des supports de publicité. promotion des ventes auprès des prescripteurs commande-cadre (p. commandes-cadre) analyse des besoins
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