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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire mécanisme des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché à commandes désinvestir OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stabilité des prix BEC : bureau d'études commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics répertoire des métiers
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