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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coefficient de capitalisation des bénéfices distribution de dividendes garantie des investissements à l'étranger modes de diffusion d'une publication commission consultative des marchés de l'État commission de chef de file domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) actions générales de promotion des ventes
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