Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des insertions promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur consommation marchande des ménages promotion des ventes auprès des distributeurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement régime des retours DES : delivered ex sail… named port of destination marché des non-consommateurs relatifs
Nouveaux mots