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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes hiérarchisation des prix calendrier des insertions réévaluation libre des bilans marché d'études ou de prestations intellectuelles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification historique des demandes vérité des prix rotation des stocks TOF : tableau des opérations financières
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