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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes DPO : délégué à la protection des données désir juge de l'exécution des décisions de justice UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés promotion des ventes Inflation par descente en gamme DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures consommation intermédiaire ou des entreprises
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