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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation hystérésis des frais affichage des prix à l'unité de mesure méthode des deux casiers commission de chef de file commissionnaire au détail NAP : nomenclature des activités et des produits ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation comptabilité des dépenses engagées DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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