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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'établissement imprimé publicitaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité de lancement communication commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution publicité sonore sur le lieu de vente modes de diffusion d'une publication prix de vente publicitaire vague de publicité
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