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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur balance des biens et services mécanisme des prix liberté des prix juge de l'exécution des décisions de justice CEPME : Crédit d'Equipement des PME calendrier des promotions de vente méthodes d'enquête désapprovisionnement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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