accord de paiement (loc. m.)

Définition(s) du mot accord de paiement

Convention contenant les clauses qui fixent les règles applicables aux paiements entre les parties contractantes, notamment pour les échanges internationaux.
V. Accord, paiement.

Traductions du mot accord de paiement

Anglais (GB)

payment agreement

Allemand

Zahlungsvereinbarung

Espagnol

acuerdo de pago

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

ordonnance de paiement IOP : Internet des paiements ATD : accord de taux à constat différé accord de trafic paiement sans contact système de paiement interbancaire paiement libératoire accord de troc conditions de paiement système de paiement intercommerces

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