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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale couverture commerciale couverture commerciale d'un territoire clause de juridiction commercial, commerciale, (commerciaux) documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale sciences commerciales SCU : surface commerciale utile interaction commerciale
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