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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) juge de l'exécution des décisions de justice surveillance des prix marché des non-consommateurs absolus IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires évasion des capitaux réévaluation libre des bilans DES : delivered ex sail… named port of destination boite à commandes protection et défense des consommateurs
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