Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
masse monétaire théorie des échelles contrôle non destructif espace unique des paiements en euros écouler des marchandises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés RGPD : règlement général sur la protection des données AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes décroissance des coûts
Nouveaux mots