Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'colectivo de acreedores' en Espagnol
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments cession de biens aux créanciers contrôle de la destination finale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing méthode des cas consommation marchande des ménages escalade des prix RGPD : règlement général sur la protection des données assainissement des stocks
Nouveaux mots