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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel plan de contrôle de la qualité méthode de contrôle par mesures DES : delivered ex sail… named port of destination tirage contrôlé DDU : delivered duty unpaid… named place of destination prix contrôlé coût et fret (port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation
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