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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau des méthodes examen des offres CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation analyse des besoins promotion des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances masse des créanciers compensation des risques consommation marchande des ménages APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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