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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation hausse des prix NAP : nomenclature des activités et des produits gestionnaire des compétences DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi analyse des écarts FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission consultative des marchés de l'État mise à jour des prix
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