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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination historique des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CJCE : cour de justice des communautés européennes destination examen des offres artificialisation des sols marché des non-consommateurs partiels INED : Institut National d'Etudes Démographiques animateur des ventes, animatrice des ventes
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