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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif balance des paiements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises budget de promotion des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes publicité des prix BOD : Bulletin officiel des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing réaction des ventes modèle et dessin
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