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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice protection et défense des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification allocation des ressources service central des risques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires garantie des investissements à l'étranger analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances cahier des charges fonctionnel d'un produit
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