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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chambre des métiers marie-louise (p. des maries-louises) évaluation des tâches CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle de la destination finale méthodes de valorisation des stocks budget des ventes carnet de commandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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