Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance dénégation de responsabilité centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance responsabilité pénale
Nouveaux mots