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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance transport multimodal document de transport crédit de mobilisation de créances nées nombre moyen de lecteurs d'une publication commissionnaire de transport état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée document de transport combiné mobilisation de créances
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