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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA BIC : bureau international des containers et du transport intermodal vocation d'une entreprise lever une hypothèque AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés internationalisation d'une entreprise créance échue créance douteuse EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport modes de diffusion d'une publication
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