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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
document de transport palier d'une technique contrôle d'une société protester une traite vocation d'une entreprise harmonisation d'une gamme d'articles coût de traitement d'une commande CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits rejet d'une marque BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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