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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) techniques marchandes consommation marchande des ménages service central des risques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Caisse des dépôts et consignations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'échantillonnage gestion des stocks
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