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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix standard des articles en stock commission consultative des marchés de l'État mesure des données psychologiques trafic de destination service des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gestion des risques de l'entreprise marché des non-consommateurs absolus rendu ex ship... (port de destination convenu)
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