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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures régime des retours report en arrière des déficits fiscaux courbe des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) blocage des prix dérive des ventes garantie des investissements à l'étranger répertoire des métiers
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