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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal UDI : Identification unique des dispositifs médicaux vente DES vente rendu ex ship... (port de destination convenu) UFC : Union Fédérale des Consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Commission d'ouverture des plis GPA : gestion partagée des approvisionnements baromètre des marques
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