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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation CCR : coefficient de capitalisation des résultats BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission consultative des marchés de l'État DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désaisonnaliser spirale des prix et des salaires sélection des supports, des médias programme des ventes
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