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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCE : société de commerce extérieur société en nom collectif PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société de gestion de l'exportation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières RCS : registre du commerce et des sociétés SAS : société par actions simplifiée SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite par actions
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